TJ 45234, 4 avr. 2025, RG 25/00244

Cour d'Appel
d'ORLÉANS

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 04 Avril 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00244 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDJS
Minute n° 25/00160

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET,
[Adresse 2],
non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [E] [L]
né le 15 Mai 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de Me Florence GONTIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
Non comparant, représenté par Me Florence GONTIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

TIERS :

ASSOCIATION TUTELAIRE DU CENTRE,
demeurant [Adresse 4]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 03/04/2025.

Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Par requête du 2 avril 2025, la Préfète du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée, dans le cadre des contrôles à 6 mois, la dernière décision du juge étant du 18 octobre 2024.

Les certificats mensuels figurent bien à la procédure.

Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge en date du 2 avril 2025, il est relevé que le patient présente une psychose chronique marquée par un délire de persécution auquel il adhère totalement. Depuis l’instauration d’un nouveau traitement le médecin indique qu’une légère amélioration au niveau du contact est constatée mais qu’il reste difficile avec lui d’aborder ses troubles. Une réflexion est en cours autour d’un projet alternatif à l’hospitalisation avec le patient, alors qu’il y était jusqu’à présent opposé.

L’état de santé du patient était considéré par le médecin comme compatible avec son audition par le juge.

Monsieur [L] indiquait ne pas vouloir être présent à l’audience.

Pour s'opposer à la poursuite de l'hospitalisation complète, Monsieur [L] fait valoir

Monsieur [L] ne s'oppose pas à la poursuite de son hospitalisation complète en déclarant

Le faire parler sur le projet évoqué par les médecins
Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que la poursuite de la mesure est nécessaire pour assurer la continuité de la prise en charge jusqu’à la mise en place du projet susvisé. Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. ll apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS