TJ 45234, 8 avr. 2025, RG 25/00254

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’ORLÉANS

■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE
DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER

SOINS PSYCHIATRIQUES
procedure de contrôle systematique

N° RG 25/00254 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDM7
Minute n° 16/00007

Nous, Marine COCHARD, Juge des Libertés et de la Détention au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-ann COQUELLE, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale [1] à [Localité 2].

Vu la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [S] [J], formulée par M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [1], en date du 3 avril 2025 ;

Vu la décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète de monsieur le directeur de l’EPSM [1] en date du 6 avril 2025 ;

Que la requête aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation complète adressée au juge des libertés et de la détention le 4 avril 2025 est sans objet ;

Qu’il n’y a donc lieu de statuer à cet égard ;

PAR CES MOTIFS