CA Lyon, 17 avr. 2025, RG 25/00298
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
N° RG 25/00298 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDTZ
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TC de [Localité 5], décision attaquée en date du 18 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2024R01268
S.A.S.U. ALBIOMA SOLAR ASSETS FRANCE 1
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
APPELANT
Société BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Gatien CASU de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [6], toque : 502
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00298 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDTZ,
Vu la déclaration d'appel en date du 13 Janvier 2025,
Vu la demande d'observations du greffe en date du 27 Mars 2025,
Vu les observations de l'appelant en date du 14 avril 2025,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 17 Avril 2025
La greffière, La Présidente,
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