CA Caen, 13 nov. 2024, RG 24/01010

Vu les articles 131-1 et 910-2 du Code de procédure civile,

Ordonnons une médiation et désignons à cet effet :

- Mme [N] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 4]

Disons que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter de la date de la première réunion de médiation ;

Dit que la durée de la médiation pourra le cas échéant être prorogée avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois à la demande du médiateur formalisée par simple lettre ou de préférence par courriel à l'adresse de la cour ;

Disons que la médiation devra être réalisée dans un délai de trois mois à compter du jour où la première provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties ;

Fixons à 1200 euros le montant à valoir sur la rémunération du médiateur ;

Disons que les parties devront verser respectivement la moitié de la somme soit 600 euros, chacune avant le 8 janvier 2025, et cela directement entre les mains du

médiateur ;

Rappelons que le défaut de versement entraine la caducité de la décision ordonnant la décision de médiation ;

Disons que le médiateur devra immédiatement aviser le président de la première chambre civile de la cour d'appel de Caen de l'absence de mise en oeuvre de cette mesure ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;

Disons qu'à l'expiration de sa mission le médiateur devra informer le président de la première chambre civile de la cour d'appel de Caen de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;

Disons que le rapport de mission qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties sera remis au greffe, et à chacune des parties ;

Disons qu'à la diligence de l'une des parties, le président de chambre pourra être saisi de toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision ;

Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer l'accord par voie judiciaire ;

Renvoyons l'affaire à la mise en état du 15 janvier 2025 pour le contrôle du dépôt de la consignation ordonnée,

LE PRESIDENT DE CHAMBRE

G. GUIGUESSON