TJ 97411, 18 avr. 2025, RG 25/00258
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00258 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCLD
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S CFAO MOTORS REUNION
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Sophie-Anaïs PAPAFILIPPOU, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDEUR(S) :
L’UNION REGIONALE 974 ([Localité 11] 974)
[Adresse 3]
[Localité 4] (RÉUNION)
représenté par Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Valérie RABEARISON, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
Monsieur [E] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 9] [Adresse 8]
[Localité 5] (RÉUNION)
représenté par Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Valérie RABEARISON, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
dont la juridiction a été saisie le 02 Avril 2025 par acte introductif du 02 Avril 2025
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la demanderesse a déclaré expréssement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Attendu que les défendeurs ont accepté le désistement par l’intermédiaire de leur conseil,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
▸ CONSTATE que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ CONSTATE que les défendeurs ont accepté le désistement ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal
▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique, le 18 Avril 2025 par Cécile VIGNAT, Vice-présidente, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIERE, LA VICE-PRESIDENTE,
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