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TJ 97411, 18 avr. 2025, RG 25/00258


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Date
18/04/2025
Numéro
25/00258
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CIVIL TP SAINT DENIS
Type
other
Id
680280a27195250be0a97f6f

Texte de la décision

2,144 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00258 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCLD

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS


DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

S.A.S CFAO MOTORS REUNION
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Sophie-Anaïs PAPAFILIPPOU, avocate au barreau de PARIS

DÉFENDEUR(S) :

L’UNION REGIONALE 974 ([Localité 11] 974)
[Adresse 3]
[Localité 4] (RÉUNION)
représenté par Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Valérie RABEARISON, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Monsieur [E] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 9] [Adresse 8]
[Localité 5] (RÉUNION)
représenté par Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Valérie RABEARISON, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

dont la juridiction a été saisie le 02 Avril 2025 par acte introductif du 02 Avril 2025

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré expréssement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Attendu que les défendeurs ont accepté le désistement par l’intermédiaire de leur conseil,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire :

▸ CONSTATE que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ CONSTATE que les défendeurs ont accepté le désistement ;

▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.

Ainsi jugé en audience publique, le 18 Avril 2025 par Cécile VIGNAT, Vice-présidente, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.

LA GREFFIERE, LA VICE-PRESIDENTE,

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