TJ 93008, 18 avr. 2025, RG 25/03308

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/03308 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ANG
MINUTE:25/733

Nous, Sylviane LOMBARD, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 mars 2025, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [D] [T]
née le 12 Février 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Le 08 avril 2025, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [D] [T].

Depuis cette date, Madame [D] [T] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 14 avril 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [T].

Le 17 avril 2025, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a un courrier par mail en date du 17 avril 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [D] [T] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS