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TJ 69123, 16 avr. 2025, RG 21/01348


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Date
16/04/2025
Numéro
21/01348
Lieu / cour
tj69123
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
680296e27195250be0ae14c9

Texte de la décision

1,705 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]

N° RG 21/01348 -N° Portalis DB2H-W-B7F-V6J7

DESISTEMENT
du : 01/04/2025

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)


Audience publique du 16 avril 2025

partie demanderesse

S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS
partie défenderesse

[6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : [M] REINBOLD
Assesseur collège salarié : Claude [S]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [7] en date du 01/04/2025 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de S.A.S. [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 16 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Nabila REGRAGUI
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [7]

[6]

Me Michel PRADEL,

Une copie certifiée conforme au dossier

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