TJ 69123, 18 avr. 2025, RG 25/01364

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01364 - N Portalis DB2H-W-B7J-2UJS
Ordonnance du : 18 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09.04.2025,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [M] [E]
né le 01 Décembre 1987 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 14 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15.04.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [M] [E] assisté de Maître MARTENS Marine, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G] [F], médecin de l’établissement, en date du 14.04.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [E] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que les troubles mentaux de cette personne détenue rendent impossible son consentement et constituent un danger pour elle-même ou pour autrui; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [M] [E] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3214-3 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS