TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 24/14774
Vérifier : TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 24/14774 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me CAYETTE, Me SAUREL GILBON
■
Charges de copropriété
N° RG 24/14774
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PUG
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Janvier 2024
JUGEMENT STATUANT SELON
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 08 Avril 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet ADMINISTRA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1041
DÉFENDERESSE
Madame [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Christine SAUREL GILBON de la SCP CABINET SAUREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0247
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,
Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Justine EDIN, Greffière et de Madame Margaux DIMENE, Greffière en formation.
DÉBATS
A l’audience publique du 08 avril 2025
Décision du 08 Avril 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/14774 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PUG
JUGEMENT
Prononcé publiquement
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier délivré le 4 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet ADMINISTRA, a assigné Madame [W] [X] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.
L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/00375. L’affaire a été radiée par décision rendue le 23 octobre 2024, puis réinscrite au rôle sous le n° RG 24/14774 et fixée à l’audience du 08 avril 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, se désiste de l’instance engagée ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 avril 2025, Madame [W] [X] accepte de désistement.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du
tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic.
Fait et jugé à [Localité 6] le 08 Avril 2025.
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.