TJ 75056, 18 avr. 2025, RG 21/12012
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 21/12012
N° Portalis 352J-W-B7F-CVFUH
N° MINUTE :
Assignation du :
22 septembre 2021
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me [Localité 6], Me MORACCHINI
et Me CANCHEL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 18 avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [M] [N]
Madame [Z] [T] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentés par Maître Florence NOVELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0662
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S.U. VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1053
S.A.S.U. VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0937
Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 septembre 2021 par Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [T] épouse [N] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 octobre 2024 Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [T] épouse [N] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action d’action partiel de Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [T] épouse [N] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [T] épouse [N] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance entre Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [T] épouse [N] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
Disons que l’instance se poursuit entre Monsieur [M] [N] et Madame [Z] [T] épouse [N] et la S.A.S.U. VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2025 à 10 heures pour clôture et fixation de la date des plaidoiries.
Faite et rendue à [Localité 7] le 18 avril 2025.
La greffière La juge de la mise en état
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