TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 25/00298

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00298 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBH6

N° Minute : 25/00216

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Manon GUIEU, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 10 avril 2025, à la demande de [J] [H]

Concernant :

Monsieur [L] [P]
né le 27 Novembre 1953 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au [2] ;

Vu la saisine en date du 14 Avril 2025, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 16 avril 2025 à :

- Monsieur [L] [P]
Rep/assistant : Me Floriane CAPY, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : M. [J] [H] (Curatrice et tiers demandeur),
- M. LE DIRECTEUR DU [2]
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 16 avril 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique :

- Monsieur [L] [P] assisté de Me Floriane CAPY, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 71 ans, a été hospitalisé le 10 avril 2025 à 20h02 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers ( curatrice)

A l'audience, le patient explique que son hospitalisation se passe et que le [2] est beaucoup mieux que l’Ehpad dans lequel il vit habituellement. Il souhaite rester hospitalisé, au moins le temps de trouver un appartement, ne souhaitant pas retourner dans son établissement d’accueil.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [L] [P], bipolaire, a été hospitalisé en raison d’une crise suicidaire, le patient présentant une agitation verbale, un discours noir et un scénario suicidaire établi. Il avait fugué de son établissement d’accueil.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heures constate l’absence d’idées suicidaires. En revanche le patient est en phase de rechute hypomaniaque et présente une tension interne majeure, qui s’avère toutefois bien contenue par le traitement médicamenteux et le cadre hospitalier.

Par avis motivé en date du 16 avril 2025, le Docteur [F] [N] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [P] doit se poursuivre. Le psychiatre confirme la présence de symptôme hypomane avec logorrhée et labilité émotionnelle. Il émet l’hypothèse d’un état mixte avec une conscience des troubles imparfaites. La poursuite de l’hospitalisation apparaît nécessaire en vue d’obtenir une stabilisation de son humeur.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle.

PAR CES MOTIFS