TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 25/00299
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00299 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBIB
N° Minute : 25/00217
Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Manon GUIEU, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [2] en date du 08 avril 2025, à la demande de [M] [V]
Concernant :
Madame [H] [V]
né le 14 Août 1969 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [2] ;
Vu la saisine en date du 14 Avril 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [2] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 16 avril 2025 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [2] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [V] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [V] ;
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [H] [V] ;
Ainsi rendue le 17 Avril 2025 au Centre Psychothérapique de [2] par Géraldine DUPRAT assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 17 Avril 2025,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente et au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par mail
Le greffier
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