TJ 77284, 9 avr. 2025, RG 25/01398

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n°25/00364
N° RG 25/01398 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4YN

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 09 AVRIL 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [N] [T]
né le 22 Août 1987 à [Localité 5]
domicilié : chez Me Farid ATMANI
[Adresse 4]
[Localité 2]

DEFENDERESSE

S.A.S. M.K. AUTO
[Adresse 1]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : M. Noël LEUTHEREAU, Magistrat statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : Mme Florine DEMILLY

JUGEMENT

réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec Mme DEMILLY, greffier ;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Monsieur [I] [T] en date du 12/03/2025;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 13/11/2024 sous le numéro RG 24/04104 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Monsieur [I] [T] fait valoir que le jugement précité est affecté d’une erreur matérielle en ce sens que le juge des contentieux de la protection a ordonné “ la résolution de la vente un véhicule d’occasion de marque Ford, modèle Mondeo, immatriculé [Immatriculation 6], intervenue le 27 juin 2022 entre la SAS M.K. AUTO et M. [I] [T]”, alors qu’il résulte des pièces produites que le véhicule est immatriculé “[Immatriculation 7];

Que par courriers en date du 28/03/2025 , le greffe de ce Tribunal a demandé aux autres parties de lui faire parvenir ses observations avant le 08/04/2025, à défaut de quoi le jugement rectificatif sera rendu.

Aucune des parties n’a formulé d’observation en réponse.

Que le greffe, à la lecture de la requête de M. [T] [N] ainsi que de l’assignation initiale, a constaté d’office une erreur dans le prénom. En effet, la première page du jugement du 13 novembre 2024 mentionne “[N]” au lieu de “[I]”.

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS