TJ 95500, 17 avr. 2025, RG 20/00125

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 20/00125 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LLVW
Code NAC : 50G

S.C.I. JSW PALMERS
C/
[N] [Y]
[T] [Y]
[E] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 17 avril 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date de la état mise en état : 10 avril 2025.

DEMANDERESSE

S.C.I. JSW PALMERS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 402 096 358 , dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Jean-Philippe MASSONI, avocat plaidant au barreau de Paris.

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [Y], né le 17 Janvier 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Madame [T] [Y], née le 29 Mars 1969 à [Localité 7] (93), demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Gaëlle CORMENIER, avocat au barreau du Val d’Oise

Madame [E] [Y], née le 06 Juin 1943 à [Localité 5] (75), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Sébastien BALZARINI-NOACHOVITCH, avocat du Val d’Oise

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Vu l’assignation délivrée le 11 octobre 2019 à Monsieur [N] [Y] et à Madame [T] [Y] et le 7 janvier 2020 à Madame [E] [Y] ;

Vu les conclusions du 02 décembre 2024 de S.C.I. JSW PALMERS, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 2 janvier 2025 de Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [Y], défendeurs acceptant ce désistement d’instance et d’action 

Attendu que Madame [E] [Y], défendeur, n’a pas transmis de conclusions ou message RPVA  sur l’acceptation du désistement, malgré l’injonction qui lui a été faite;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait à l’égard de Madame [E] [Y] en raison de son acceptation ;
Que Me. [G], pour [T] et [N] [Y], n’a pas conclu sur le désistement malgré plusieurs renvois et une injonction de conclure ;
Que, cependant, un accord étant intervenu entre les parties, il convient de constater le désistement de la SCI JSW PALMERS ;
Que sauf meilleur accord des parties, les dépens seront à la charge du demandeur, la SCI JSW PALMERS ;

PAR CES MOTIFS