TJ 62160, 17 avr. 2025, RG 25/01640

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/ 574
Appel des causes le 17 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/01640 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GCT

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté) de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [M] [U]
de nationalité Algérienne
né le 29 Janvier 1996 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 10 décembre 2024 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 10 décembre 2024.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 17 février 2025 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 17 février 2025 à 16h40 .

Par requête du 16 Avril 2025, arrivée par courrier électronique à 10h16 M. PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 21 février 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 18 mars 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anaïs PLICHARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. La dernière fois on m’a libéré et on m’a donné une assignation à résidence. Je voulais sortir du département. Je voulais partir de la France. Je suis hébergé chez ma soeur à [Localité 5].

Me Anaïs PLICHARD entendu en ses observations ; sur la menace à l’ordre public, on parle de mention au TAJ. Il n’a jamais été condamné en France. Cela ne permet pas de caractériser la menace à l’ordre public. On nous dit qu’il a été interpellé pour des faits de violence. Or, il y a un classement 21. Vous n’avez pas assez d’élément pour caractériser la menace. Je vous demande de remettre Monsieur en liberté.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Monsieur [U] a fait l’objet de deux prolongations les 21 février 2025 et 18 mars 2025 confirmées par la cour d’appel. L’administration sollicite une prolongation au motif qu’elle a relancé les autorités algériennes pour un rendez-vous consulaire. Une relance a effectivement été réalisée le 10 avril 2025 mais aucune réponse n’a encore été apportée aux différentes demandes. Il y a donc lieu de relever qu’il n’y aura aucune éloignement à bref délai.

S’agissant de la menace à l’ordre public, l’administration ne justifie d’aucune condamnation à l’encontre de Monsieur [U] et aucune poursuite n’a été décidé pour les faits pour lesquels il a été interpellé le 16 février 2025, le parquet ayant décidé de classer pour infraction insuffisamment caractérisée.

Il y a lieu de considérer que les conditions de l’article L. 742-5 du CESEDA ne sont pas réunies. La demande de prolongation sera rejetée.

PAR CES MOTIFS