TJ 62160, 17 avr. 2025, RG 25/01644

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 571
Appel des causes le 17 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/01644 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GCY

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [P] [X], interprète en langue farsi, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [I] [G]
de nationalité Iranienne
né le 12 Janvier 2005 à [Localité 6] (IRAN), a fait l’objet :

d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 13 avril 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 13 avril 2025 à 18h20 .

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en GRECE, en NORVEGE et en ALLEMAGNE.

Vu la requête de Monsieur [I] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 16 Avril 2025 à 14h47 ;

Par requête du 16 Avril 2025 reçue au greffe à 09h35, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anaïs PLICHARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je vis dans la jungle à [Localité 4]. Je veux aller en Grande Bretagne. Je pensais que la loi s’appliquerait à tout le monde. Dans votre pays et à [Localité 1], tous les gens immigrés sont tous dubliné. Pourquoi il n’y a que moi. On n’applique pas aux autres mais on applique ça que à moi.

Me Anaïs PLICHARD entendu en ses observations ; je ne soutiens pas le recours. Monsieur n’a pas fait état de son état dans son audition. Pas d’observation.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS