TJ 21231, 18 avr. 2025, RG 24/01111
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
5ème CHBRE - C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 18 Avril 2025
AFFAIRE N° RG 24/01111 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJRD
Jugement Rendu le 18 AVRIL 2025
AFFAIRE :
[Z] [N]
C/
[M] [U] épouse [N]
ENTRE :
Monsieur [Z] [N]
né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Virginie NUNES, avocat au barreau de DIJON - 36, substituée par Me Eloise ROCHARD, avocat au barreau de DIJON
DEMANDEUR
ET :
Madame [M] [U] divorcée [N]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
de nationalité algérienne, salariée, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Dominique CLEMANG de la SCP CLEMANG ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 32
DÉFENDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 6]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseur : Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 21 février 2025 ;
Après avoir entendu Monsieur [G] [L] et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
- au 18 avril 2025
- Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Hervé BENETON
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Parquet
Me Virginie NUNES
Maître Dominique CLEMANG de la SCP CLEMANG ET ASSOCIES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que la loi française est applicable à l’action en rétablissement de la présomption de paternité ;
Déboute Monsieur [Z] [N] de sa demande en rétablissement de la présomption de paternité à l’égard d’[T] [U] ;
Ecarte l’application de la loi algérienne à la recherche de paternité au profit de la loi française ;
Dit qu’il existe un motif légitime à ne pas procéder à une expertise biologique pour établir la paternité de Monsieur [Z] [N] à l’égard d’[T] ;
Déboute Monsieur [Z] [N] de l’ensemble de ses prétentions ;
Condamne Monsieur [Z] [N] aux dépens ;
Fait à [Localité 8] 18 avril 2025
Le Greffier Le Président
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