TJ 31555, 4 avr. 2025, RG 25/01028
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
NAC: 5AZ
RG N° N° RG 25/01028 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6JB
MINUTE N°
DU 4 avril 2025
S.D.C. DE LA RESIDENCE CITE [Localité 8] sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SAS VD IMMO - CABINET MARTY IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 2]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,
Vu la requête ci-annexée, en date du 14 mars 2025, reçue le 26 mars 2025 au service civil du Tribunal Judiciaire de Toulouse, site Camille Pujol, résentée par le :
S.D.C. DE LA RESIDENCE CITE [Localité 8] sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SAS VD IMMO - CABINET MARTY IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 2]
ayant pour mandataire la SCP Emmanuel FERES - Alexandre MALE - Christian RAYNAUD-SENEGAS, Commissaires de Justice Associés, demeurant [Adresse 1],
Vu les pièces produites à l’appui de la requête,
Attendu qu’il y a urgence à autoriser la SCP Emmanuel FERES - Alexandre MALE - Christian RAYNAUD-SENEGAS, commissaires de justice situés [Adresse 1], à pénétrer dans le logement situé [Adresse 5] avec le concours de la force publique et au besoin d’un serrurier, que les circonstances exigent que la présente décision ne soit pas prise contradictoirement, qu’il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS :
DÉSIGNONS la SCP Emmanuel FERES - Alexandre MALE - Christian RAYNAUD-SENEGAS, commissaires de justice situés [Adresse 1] et l’autorisons, à pénétrer dans le logement situé [Adresse 5], pour dresser un procès-verbal de constat d’occupation des lieux et obtenir l’identité des occupants,
DISONS que le commissaire de justice pourra se faire assister d’un serrurier et de la force publique si besoin,
DISONS qu’il nous en sera référé en cas de difficultés.
Fait en notre cabinet, à [Localité 10] le 4 avril 2025.
La Première Vice-Présidente,
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