TJ 31555, 3 avr. 2025, RG 25/00406
Vérifier : TJ 31555, 3 avr. 2025, RG 25/00406 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00406 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TY5D
N°
DÉSISTEMENT
DU : 03 Avril 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [Y] [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [L] [W]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [P] [W]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Février 2025
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [Y] [U], représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;
Attendu que Madame [L] [W] et Monsieur [P] [W] ont accepté implicitement par leur absence ce désistement ;
Attendu que Madame [L] [W] et Monsieur [P] [W] n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [U] ;
DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action ;
DIT que Monsieur [Y] [U] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2025 par Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.