Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 31555, 3 avr. 2025, RG 25/00264


Vérifier : TJ 31555, 3 avr. 2025, RG 25/00264 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/04/2025
Numéro
25/00264
Lieu / cour
tj31555
Chambre
JCP FOND
Type
other
Id
6802c5c47195250be0ae94dd

Texte de la décision

1,305 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00264 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TXM3

N°

DÉSISTEMENT

DU : 03 Avril 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [V] [N] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Stéphanie MACE de STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE

à :

Madame [D] [I]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 décembre 2024,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Madame [V] [N] [Y], représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

Attendu que Madame [D] [I] a accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection,

CONSTATE le désistement d'instance de Madame [V] [N] [Y] ;

DIT qu'il met fin à l'instance ;

DIT que Madame [V] [N] [Y] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2025 par Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.