TJ 31555, 3 avr. 2025, RG 25/00267
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00267 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXNT
N°
DÉSISTEMENT
DU : 03 Avril 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [W] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Nathalie BLANCHET de la SCP BLANCHET-RODRIGUEZ, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Association [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Décembre 2024
Attendu qu'à l'audience de ce jour Monsieur [W] [N], représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;
Attendu que l'association la Maison du Gabon a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que l'association [Adresse 5] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [W] [N] ;
DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action ;
DIT que Monsieur [W] [N] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2025 par Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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