TJ 37261, 6 mars 2025, RG 22/02740
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Texte de la décision
Minute n° : 25/00030
N° RG 22/02740 - N° Portalis DBYF-W-B7G-ILWJ
Affaire : [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 Mars 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [N]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Louise THOME, avocat au barreau de TOURS - 19 #, substituée par Me Sarah MULARD
Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 19 avril 2022
DÉFENDERESSES :
Madame [O] [G]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS - 104 #
Admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 19 septembre 2022
Madame [J] [U] [N] représentée par l’[13], en qualité d’administrateur ad’hoc
née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laura LEROUX, avocat au barreau de TOURS - 35 #
Admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 14 février 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Assesseur : D. RIVET, Vice-Président
Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente
Greffier : E. BIDAN, Greffier
en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;
DÉBATS : A l’audience du 09 Janvier 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement,
DIT que Monsieur [Z], [T], [C] [N], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11] (37) n’est pas le père de [J], [Y] née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 7] ([Localité 8]-ET-[Localité 9]) ;
ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [Z], [T], [C] [N] à l’égard de l’enfant [J], [Y] [U] [N] reçue le 03 août 2020 par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 8]-ET-[Localité 9]) ;
ORDONNE mention de cette annulation en marge de l’acte de reconnaissance annulé et de l’acte de naissance de l’enfant (acte n° 001138/2020 des registres des naissances de la mairie de [Localité 7]) ;
DIT que l’enfant portera désormais le nom [U] ;
ORDONNE la mention du changement de nom de l’enfant en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;
CONDAMNE Madame [O] [U] aux dépens, qui comprendront le coût des opérations d’expertise.
Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 06 Mars 2025.
La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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