TJ 26362, 17 avr. 2025, RG 24/01904

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 1er mars 2022,

Prononce le divorce entre Mme [H] [E] et M. [J] [M] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 19 octobre 1974 à [Localité 9] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- Mme [H] [Z] [U] [E] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7]

et de

- M. [J] [C] [M] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9] ;

Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

Fixe la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 23 novembre 2021 ;

Autorise Mme [H] [E] à continuer de faire usage du nom « [M] » ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union ;

Condamne M. [J] [M] à verser à Mme [H] [E], à titre de prestation compensatoire, la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 euros), sous forme de capital ;

Rappelle, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues :

1. le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
autres saisies,
paiement direct entre les mains de l'employeur,
recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;

2. le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Condamne Mme [H] [E] aux dépens ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES