Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Riom, 26 sept. 2024, RG 24/00988


Vérifier : CA Riom, 26 sept. 2024, RG 24/00988 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/09/2024
Numéro
24/00988
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
Chambre Commerciale
Type
ordonnance
Id
68032e231fa67923f7882959

Texte de la décision

1,797 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Troisième Chambre Civile et Commerciale

Ordonnance n° 442

du : 26 septembre 2024

N° RG 24/00988 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGHB

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 30 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/00248

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE (EN POUR/[Localité 3])

Représentant : Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

M. [W], [O], [G] [J] demande d'aide juridictionnelle en cours

Représentant : Me Lucie BUISSON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C63113-2024005139 du 03/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Mme [F] [L] [M] [U]

INTIMES

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente chargée de la mise en état de la chambre civile et commerciale, assistée DUBLED-VACHERON de Valérie SOUILLAT, Greffier

Vu les conclusions transmises par RPVA le 09 septembre 2024 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le message transmis par RPVA le 18 septembre 2024 par l'intimé ;

Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il écherra de le constater, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelant :

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel ;

Disons que les dépens seront supportés par l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;

Le greffier La présidente chargée de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.