CA Paris, 18 avr. 2025, RG 25/02138

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02138 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFVP

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2025, à 14h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélissandre Phileas, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [U] [F]

né le 21 août 1996 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 17 avril 2025 à 15h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ayant pour conseil Me Florian Bertaux, informé le 17 avril 2025 à 15h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 17 avril 2025 à 15h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 16 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meauxrejetant le moyen d'irrégularité, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 16 avril 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 avril 2025, à 13h06, par M. Xsd [U] [F] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

En l'espèce, 1la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel dénué d'argument de contestation applicable à l'ordonnance déférée et à la présente procédure, dès lors d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que le parquet de Bobigny a été informé du placement en rétention immédiatement après le placement en rétention et que le procureur de la République de Bobigny était en mesure de contrôler cette mesure et, d'une part, qu'aucune critique n'est formée sur la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS