CA Orleans, 21 avr. 2025, RG 25/01211
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 21 AVRIL 2025
Minute N° 362
N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGPT
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 avril 2025 à 15h05
Nous, Eric BAZIN, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de lap remière présidente de cette cour, assisté de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
LA PREFECTURE DE LA MANCHE
non comparant, non représenté
INTIMÉ :
M. [I] [P]
né le 29 mai 1986 à [Localité 1] (algerie), de nationalité algérienne
libre, sans adresse connue
convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2],
non comparant, représenté par Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 21 avril 2025 à 14 H 00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 19 avril 2025 à 15h05 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [I] [P] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 avril 2025 à 09h18 par LA PREFECTURE DE LA MANCHE ;
Après avoir entendu :
- Me Karima HAJJI, en sa plaidoirie ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
En l'espèce, il doit être constaté que l'assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. [I] [P] (arrêté du Préfet du Calvados en date du 20 avril 2025 notifié le même jour à l'intéressé).
Ainsi, la rétention administrative n'ayant plus d'existence juridique, l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 19 avril 2025 est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de la préfecture de la Manche ;
CONSTATONS qu'il est désormais sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LA PREFECTURE DE LA MANCH, à M. [I] [P] et son conseil, et à M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Eric BAZIN, conseiller, et Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Eric BAZIN
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 21 avril 2025 :
LA PREFECTURE DE LA MANCHE, par courriel
M. [I] [P] par LRAR
Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, en main propre
M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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