TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 25/03237

N° RG 25/03237 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KIR

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

62B

N° RG 25/03237
N° Portalis DBX6-W- B7J-2KIR

Minute n°2025/

DU 17 Avril 2025

AFFAIRE :

SAS [Adresse 12]
[V] [T] épouse [E]
[O] [S]

C/

SCCV LES JARDINS DES PYRENEES

Grosse délivrée
le
à
AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES
Me Nicolas WHITE

N° RG 25/03237 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KIR

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSES

SAS [Adresse 12]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [V] [T] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 11] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [O] [S]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 10]

représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCCV LES JARDINS DES PYRENEES
[Adresse 9]
[Localité 4]

représentée par Me Nicolas WHITE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 12 octobre 2023 à la requête de la SAS [Adresse 12], Madame [V] [E] épouse [T] et par Madame [O] [S] à la SCCV LES JARDINS DES PYRENEES ;

Vu l’ordonnance rendue le 16 janvier 2024 par le Juge de la Mise en Etat aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 11] MÉDIATION pour y procéder ;

Vu la désignation de Me [U] [R] remplacée par Maître [W] [X], médiateur, selon courriel du 05 mars 2024 ;

Vu le courriel du médiateur du 22 avril 2024 informant la juridiction que les parties ont trouvé un accord global concernant leurs différends ;

Vu l’annulation du calendrier de procédure le 20 décembre 2024 en raison de l’accord des parties et la demande adressée aux parties aux fins de désistement ou radiation de l’affaire à défaut ;

Vu l’ordonnance de radiation rendue par le Juge de la Mise en état de céans le 13 février 2025 ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord par la signature d’un protocole d’accord transactionnel le 25 février 2025 ;

Vu la réinscription de l’affaire et les conclusions de remise au rôle et de désistement de la SAS [Adresse 12], Madame [V] [E] épouse [T] et de Madame [O] [S] reçues au Greffe par RPVA le 04 avril 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCCV JARDIN DES PYRENEES reçues au Greffe par RPVA le 15 avril 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS [Adresse 12], Madame [V] [E] épouse [T] et de Madame [O] [S] à l’égard de la SCCV LES JARDINS DES PYRENEES en raison de la signature du protocole d’accord par les parties ;

PAR CES MOTIFS