TJ 69123, 22 avr. 2025, RG 25/01317
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N RG 25/01317 - N Portalis DB2H-W-B7J-2T27
Ordonnance du : 22 Avril 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu le jugement du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 31.10.2024 declarant Monsieur [N] [D] irresponsable pénalement ;
Vu l’ordonnance de la présidente du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 31.10.2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [N] [D],
Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 31.10.2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [6] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [N] [D] en exécution de l’ordonnance de la présidente du Tribunal Correctionnel de Lyon ;
Concernant :
Monsieur [N] [D]
né le 01 Janvier 2003
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 09 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.04.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [N] [D] assisté de Me Quentin HIS, avocat de permanence,
En présence par téléphone de Madame [M] [W], interprète en langue malinké, mandatée par la STI, serment prêté à l’audience,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [F] [I], médecin de l’établissement, en date du 15/04/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [D] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 22 Avril 2025
Le Juge
Perrine CHAIGNE
N RG 25/01317 - N Portalis DB2H-W-B7J-2T27
- Lecture du dispositif de l’ordonnance faite par Madame [M] [W], interprète en langue malinké à Monsieur [N] [D] le 22 Avril 2025,
Le greffier,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [N] [D] le 22 Avril 2025,
L’intéressé,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Quentin HIS le 22 Avril 2025
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] - UMD le 22 Avril 2025
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 22 Avril 2025
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 Avril 2025.
Le Greffier,
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