TJ 69123, 18 avr. 2025, RG 21/00514
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 21/00514 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VRZL
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Me Jérémy BENSAHKOUN - 2339
Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 18 avril 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TOPEINTURE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.C.C.V. CLAIR DE VUE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [4]
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 21/00514 ;
Attendu que la défenderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action s’agissant de ses demandes reconventionnelles ;
Attendu que ces désistements ont été acceptés par chacune des parties ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société TOPEINTURE à l’égard de la société CLAIR DE LUNE ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société CLAIR DE LUNE s’agissant de ses demandes reconventionnelles ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 18 avril 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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