TJ 69123, 22 avr. 2025, RG 25/01312

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01312 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TZY
Ordonnance du : 22 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] en date du 19.10.2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 29.10.2024,

Concernant :
Monsieur [R] [Y]
né le 13 Novembre 1961 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 09 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [6] reçue au greffe le 09 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.04.2025 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [R] [Y] assisté de Me Quentin HIS, avocat de permanence, qui soulève d’une part l’irrégularité de la procédure en indiquant que la question des troubles psychiatriques nécessitant la présence de monsieur [R] [Y] à l’hôpital psychiatrique se poserait et d’autre part que la notification de la décision d’admission en soins psychiatriques ainsi que celle de son renouvellement n’ont pas été notifiées à monsieur [R] [Y] ;

Attendu toutefois que l’avais médical avant audience du 15 avril 2025 du Docteur [L] [R] mentionne que « monsieur [Y] est connu de la psychiatrie depuis plusieurs années pour un trouble chronique de l’humeur à l’origine d’une désorganisation psycho-comportementale associée à une perception altérée de la réalité à l’origine d’un retentissement socio professionnel significatif » ;

Que par ailleurs, les IDE n’ont pas pu informer monsieur [R] [Y] des prolongations successives de la mesure de soin psychiatrique sans consentement compte tenu de son état de santé; qu’il n’est par ailleurs ni allégué ni démontré que l’absence de notification de la prolongation de la mesure de soins psychiatriques aurait porté atteinte aux droits du patient à partir du moment où ce dernier ne se trouvait pas en état de recevoir cette information et que le juge des libertés et de la détention a été régulièrement saisi dès le 09 avril 2025 d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de sorte qu’il a été mis en mesure d’exercer son contrôle ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R] [L], médecin de l’établissement, en date du 15/04/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS