TJ 75056, 22 avr. 2025, RG 25/02126
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 22/04/2025
à : Maître Gary GOZLAN
Maître Marina BELLINI
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02126 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TLD
N° MINUTE : 1/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 22 avril 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
vestiaire : #NAN310
à
S.E.L.A.R.L. ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marina BELLINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2073
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 25 mars 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 11 avril 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Président du TJ ou son délégué saisi en référé ;
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 avril 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière Le président
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