TJ 91228, 22 avr. 2025, RG 25/00454
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 22 avril 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00454 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZCB
PRONONCÉE PAR
Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
SCCV SW1
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R050
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. HUSH ARCHITECTES
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante ni constituée
S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante ni constituée
S.A. APAVE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante ni constituée
Commune de [Localité 9]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparant ni constituée
Société SNCF - direction immobilière Ile de France - pôle prospective et urbanisme - groupe connaissance et conservation du patrimoine
dont le siège social est sis [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3]
non comparante ni constituée
GHU [Localité 8] PSYCHIATRIE ET NEURO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparant ni constitué
DEFENDERESSES D'AUTRE PART
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 15 avril 2025, sans qu’il soit jutifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de SCCV SW1.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 22 avril 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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