TJ 91228, 22 avr. 2025, RG 25/00466
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance sur requête pour erreur matérielle
rendue le 22 avril 2025
MINUTE N° 25/______
N° RG 25/00466 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4ZN
ENTRE :
S.C.I. GARICH
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître François MIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1039
REQUÉRANTE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [L] [G], entrepreneur individuel
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Patrice PAUPER de la SELARL CABINET D’AVOCATS PAUPER & ASSOCIÉS SELARL, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Martin BROUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L180
AUTRES PARTIE À L’INSTANCE INITIALE
D'AUTRE PART
RENDUE PAR
Virginie BOUREL, Vice-Présidente,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu la décision 25/107 rendue le 28 janvier 2025 (RG 24/01010),
Vu la demande en rectification d'erreur matérielle en date du 11 mars 2025 de Maître François MIGNON,
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, il apparaît, à la lecture de l’ordonnance du 28 janvier 2025, en page 5 qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance en ce sens que la personne à expulser est le locataire M. [L] [G], et non la SCI GARICH, la bailleresse.
Il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit,
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance susceptible d’appel ;
RECTIFIE l’ordonnance 25/107 rendue le 28 janvier 2025 (RG 24/01010) en ce sens, et qu’il conviendra de lire en sa page 5 :
“- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l’expulsion de M. [L] [G] et de tous occupants de son chef hors du local commercial loué situé [Adresse 1] [Localité 3] ;”
au lieu de
“- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l’expulsion de la SCI GARICH et de tous occupants de son chef hors du local commercial loué situés [Adresse 1] ;”
RAPPELLE que mention de la présente décision sera portée en marge des minutes du Greffe des référés du tribunal de céans par le greffier qui ne pourra délivrer copie de la décision rendue le 28 janvier 2025 et rectifiée par décision de ce jour sans y avoir apposé la mention ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le 22 avril 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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