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TJ 91228, 22 avr. 2025, RG 25/00242


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Date
22/04/2025
Numéro
25/00242
Lieu / cour
tj91228
Chambre
Chambre des référés
Type
other
Id
6807eafaeb5d421e6c59b124

Texte de la décision

1,793 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 22 avril 2025
N° RG 25/00242 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QV6I
MINUTE N° 25/_______

PRONONCÉE PAR

Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier

ENTRE :

S.A.R.L. ADG SOCIETE D’ARCHITECTURE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jimmy SERAPIONIAN de la SELEURL CHR-AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0307

non comparante

DEMANDERESSE

D'UNE PART ET :

S.E.L.A.R.L. MJC2A, prise en la personne de Maître [V] [W], en qualité de mandataire judiciaire de la société ECOBATIR SAS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni constituée

DEFENDERESSE

D'AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par courriel reçu le 19 mars 2025, le conseil de la société demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure, en raison de l’intervention d’un accord amiable entre les parties, tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action par une décision de désistement éteignant l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. ADG SOCIETE D’ARCHITECTURE et l’extinction de l’instance ;

DIT être dessaisi ;

LAISSE les dépens à la charge de la S.A.R.L. ADG SOCIETE D’ARCHITECTURE.

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 22 avril 2025.

Et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

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