TJ 84007, 22 avr. 2025, RG 25/00373

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/275
N° RG : N° RG 25/00373
N° Portalis DB3F-W-B7J-KCGC
Mme [I] [O] [V]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [I] [O] [V]
née le 23 Avril 1943 à [Localité 1] (PORTUGAL)
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
représentée par Me VILLIANO Lara, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 17 Avril 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 22 Avril 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le certificat du Docteur [E] dont il résulte que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition de Mme [I] [O] [V] et les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que Mme [I] [O] [V] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 12 avril 2025 à 16h, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], en raison de troubles du comportement dans un contexte de recrudescence délirante ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 17 avril 2025 par le docteur [E], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [I] [O] [V] est nécessaire en ce que la, patiente verbalise des éléments délirants avec conviction totale et moments confusionnels.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [I] [O] [V] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 23 avril 2025, afin de poursuivre les soins.

PAR CES MOTIFS