Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Rennes, 22 avr. 2025, RG 24/05142


Vérifier : CA Rennes, 22 avr. 2025, RG 24/05142 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/04/2025
Numéro
24/05142
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
4ème Chambre
Type
other
Id
680875c3dfde5caae99bd04e

Texte de la décision

1,644 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/05142 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFNV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2024

Date de la saisine : 09 Septembre 2024

Date de la décision attaquée : 26 AOUT 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT


APPELANTE

S.A.S. DISTRIBUTION LORIENTAISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246720

INTIMEE

S.A.S. DEGANO

Représentée par Me Charlotte HUNOT, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 24-081


N° 52

Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,

assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 10 Avril 2025 par voie de conclusions de son conseil ;

Que le conseil de l'intimée qui n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, a pris des conclusions d'acceptation de désistement le 11 avril 2025 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT QUE chaucune des parties à l'instance conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente procédure.

RENNES, le 22 Avril 2025

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.