TJ 69123, 23 avr. 2025, RG 25/01525
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
Requête : N° RG 25/01525 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VFU
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN ZONE D’ATTENTE
Le 23 avril 2025 à Heures
Nous, Julien CASTELBOU Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier
Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 3] en date du 12 avril 2025 notifié à l’intéressée le 12 avril 2025
Vu la requête en date du 22 Avril 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[M] [B]
née le 23 Octobre 2004 à [Localité 1] (MALI)
Assistée de Mme [E] [K], interprète assermentée en langue bambaraise et de son conseil Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, de permanence.
Notifié à l’intéressée le 12 avril 2025
Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressée en date de ce jour,
Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressée ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national, sa demande d’asile ayant fait l’objet d’un rejet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [M] [B] à l’aéroport de [Localité 3] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.
Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.
LE GREFFIER LE JUGE
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