TJ 77284, 22 avr. 2025, RG 25/01532

Dossier N° RG 25/01532

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 22 Avril 2025
Dossier N° RG 25/01532

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 16 février 2024 par le préfet de Police de [Localité 17] faisant obligation à M. [P] [L] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 avril 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [P] [L], notifiée à l’intéressé le 18 avril 2025 à 14h50 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 21 avril 2025, reçue et enregistrée le 21 avril 2025 à 08h45 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [P] [L], né le 28 Octobre 1986 à [Localité 18] ( ROUMANIE), de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [Y] [W], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue roumaine déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Hedi RAHMOUNI (actis), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE ;
- M. [P] [L] ;
Dossier N° RG 25/01532

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait de la juxtaposition de deux régimes privatifs de liberté, le placement en rétention ayant été notifié le 18 avril 2025 à 14h50 alors que la garde à vue n’a été levée qu’à 15h20 ce même jour ;

Attendu qu'il ressort des pièces versées à la procédure que l'intéressé, placé en garde à vue à compter du 17 avril 2025 à 15h50, que par décision du 18 avril 2025 à 15h20, le magistrat du parquet a indiqué qu’il convenait de lever la garde à vue, que les gendarmes ont notifié à l’intéressé le placement en rétention à 14h50 avant de finaliser la garde à vue, établir le procès verbal de fin de garde à vue et lever la mesure à 15h20 ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les irrégularités de procédures prévues à peine de nullité doivent avoir porté atteinte aux droits de l'intéressé ;

Attendu qu’il n’est pas démontré en l’espèce d’atteinte substantielle aux droits de la personne dès lors qu’il doit être rappelé que les droits en rétention ne s’exercent qu’à l’arrivée au centre de rétention, que dès lors, le moyen sera rejeté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement étant précisé que les autorités consulaires roumaines ont été saisies d’une demande de reconnaissance le 18 avril 2025 à 15h03, que l’intéressé ayant un passeport en cours de validité (expiration le 26.09.2033), un routing a été opéré auprès du pole central d’éloignement le 19 avril 2025 à 17h42 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,