TJ 49007, 23 avr. 2025, RG 25/00761
Vérifier : TJ 49007, 23 avr. 2025, RG 25/00761 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
23 Avril 2025
AFFAIRE :
[D] [I], [K] [J]
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
N° RG 25/00761 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4QY
Assignation : 03 avril 2025
Demande de mainlevée d’une opposition à mariage
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEURS :
Madame [D] [I]
née le 24 Janvier 1986 à [Localité 6] (GUADELOUPE) (GUADELOUPE)
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Maître Hélène DOUMBE, avocat au barreau d’ANGERS
Monsieur [K] [J]
né le 24 Juin 1975 à [Localité 4] (CENTRAFRIQUE)
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Maître Hélène DOUMBE, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSE :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire d’Angers
[Adresse 7]
[Localité 1]
Non comparant ni représenté à l’audience
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente
Assesseur : Alexandra ALBON, Juge
Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier
L’affaire a été débattue, hors la présence du public, à l’audience du 22 Avril 2025, devant ces trois magistrats précités qui ont ensuite délibéré.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 23 Avril 2025.
JUGEMENT du 23 Avril 2025
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la mainlevée de l’opposition formée par le procureur de la République du tribunal judiciaire d’Angers le 21 juillet 2022 au mariage entre Mme [D] [C] [I], née le 24 janvier 1986 à Les Abymes (Guadeloupe) et M. [K] [L] [B] [J], né le 24 juin 1975 à Bangui (Centrafrique) ;
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;
DIT que la présente décision est exécutoire de droit.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Séverine MOIRÉ, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.