CA Aix Provence, 22 avr. 2025, RG 25/00048
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 22 AVRIL 2025
N° 2025/48
Rôle N° RG 25/00048 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWWJ
[K] [W]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 6] DE [Localité 9]
[S] [W]
Copie adressée :
par courriel le :
22 Avril 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] en date du 14 Mars 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/02794.
APPELANT
Monsieur [K] [W]
né le 30 Mai 1975 à [Localité 8]
Assisté en première instance par Maître DE QUEIROZ Julien, avocat commis d'office
INTIMÉS :
Madame [S] [W]
née le 19 Avril 1970 à ALGERIE (99), demeurant [Adresse 3]
Non représentée en première instance;
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 6] DE [Localité 9] DIRECTEUR DE HOPITAL
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 1]
Non représenté en première instance
PARTIE JOINTE :
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉERAL
ayant déposé des réquisitions écrites
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2025;
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,
PROCEDURE
Vu la requête de Monsieur le Directeur de l'ôpital de sainte Marguerite à Marseille en date du 10 mars 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 10 mars 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [K] [W], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète institué par l'article L3211-12-1 1°, 2°, 3° du code de la santé publique en sa rédaction issue de la loi n)2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par par la loi n)2013-869 du 27 septembre 2013;
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 14 mars 2025 ordonnant la poursuite des soins psychiatriques de M.[W] [K] sous la forme d'hospitalisation complète ;
Vu l'appel de Monsieur [W] [K] reçu par courriel, le 15 avril 2025 au greffe;
Vu les réquisitions du Ministère Public en date du 22 avril 2025;
Vu le courriel du 18 avril 2025, transmis par le centre hospitalier [Localité 9] au greffe indiquant que la mesure de soins sans constentement concernant M.[W] [K] a été levée en date du 02 avril 2025 par le Docteur [E] [O], médecin psychiatre.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel formé par [W] [K] devenu sans objet
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00048 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWWJ
Aix-en-Provence, le 22 Avril 2025
Le greffier
à
[K] [W] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 9] ([Localité 7])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 concernant l'affaire :
M. [K] [W]
Représentant : Me Nathalie HUMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Mme [S] [W]
Monsieur le directeur du centre Hospitalier sainte marguerite
Monsieur le Procureur Général
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00048 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWWJ
Aix-en-Provence, le 22 Avril 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 9] ([Localité 7])
- Maître Nathalie HUMANN
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 7]
- Monsieur le Procureur de la république
- Mme [S] [W]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 concernant l'affaire :
M. [K] [W]
Représentant : Me Nathalie HUMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Mme [S] [W]
Monsieur le directeur du centre Hospitalier sainte marguerite
Monsieur le Procureur Général
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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