CA Aix Provence, 23 avr. 2025, RG 20/04185

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 20/04185 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYYO

Chambre 2-4

Mme [J] [W]

Représentant : Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [Y] [G] [D] [P]

Représentant : Me Gwendoline DEL DO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 23 Avril 2025

Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix en Provence,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 05/03/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [C] [V], notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 16/04/2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS