CA Aix Provence, 23 avr. 2025, RG 19/19816

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 19/19816 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLKY

Chambre 2-4

M. [S] [R]

Représentant : Me Josianne CHAILLOL de la SCP CF SUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [I] [R]

Représentant : Me Stéphanie ROCHE, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 23 Avril 2025,

Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix en Provence,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 12 avril 2023 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [O] [D] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 02/04/2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS