TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 24/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/00020 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GV5I
NAC : 78A

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

24 avril 2025

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM)
[Adresse 7]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

Mme [W] [O] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
ni comparante, ni représentée,

M. [P] [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
ni comparant, ni représenté,

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY

Audience publique du 13 mars 2025.

LORS DU DÉLIBÉRÉ : par jugement réputé contradictoire le 24 avril 2025, en dernier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.

Copie exécutoire délivrée le 24/04/2025 à Maître Amina GARNAULT
Expédition délivrée le 24/04/2025 aux parties

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Suivant commandement délivré le 24 janvier 2024, et publié le 01 mars 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 8] sous la référence Volume 2024 S n° 18, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et de Mayotte a fait saisir une parcelle de terrain ensemble la construction y édifiée, située [Adresse 2], cadastrée section BX n° [Cadastre 1], au lieu-dit [Adresse 3] pour une contenance de 7 ares et 33 centiares.

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et de Mayotte a fait assigner à comparaître M. et Mme [E] devant le juge de l’exécution par acte d’huissier du 22 avril 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 avril 2024.

Par jugement du 14 novembre 2024, M. et Mme [E] ont été autorisés à procéder à la vente amiable du bien visé au commandement au prix minimal de 170 000 euros.

À l’audience indiquée pour le rappel de l’affaire, le créancier poursuivant demande de :

CONSTATER la vente amiable des biens saisis ;
ORDONNER la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur les biens saisis ;
ORDONNER la publication du présent jugement ;
DIRE qu'il en sera fait mention en marge de la copie du commandement publiée.

SUR CE,

Selon l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, « à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné ; il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies ; il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur ».

L’acte de vente, reçu le 19 novembre 2024 en l’étude de Maître Me [I] [B] pour un prix de 195 000 euros est conforme aux indications du jugement d’orientation. Le prix a été consigné le 21 novembre 2024 auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le créancier a été intégralement désintéressé.

Il conviendra dès lors de constater la vente amiable, et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef des débiteurs.

PAR CES MOTIFS