TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 24/01439

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur [J] [W] ne remplit plus les conditions d'âge et de statut lui permettant de se maintenir dans les lieux ;
ORDONNE la résiliation du contrat de bail consenti Monsieur [J] [W] ;
ACCORDE Monsieur [J] [W] un délai de grâce de trois mois prévus par l'article L412-3 du Code des Procédures civiles d'Exécution, pour quitter les lieux à compter de la date de signification du présent jugement ;
ORDONNE à défaut d'un départ volontaire de Monsieur [J] [W], son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués [Adresse 10] à [Localité 11] et de tous meubles et objets mobiliers lui appartenant, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNE Monsieur [J] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à complète libération des lieux ;
DEBOUTE Monsieur [W] de toutes ses demandes.
DEBOUTE la société DOMOFRANCE de sa demande à condamner Monsieur [J] [W] à lui verser une somme en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [W] à payer les entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Président