TJ 59350, 18 mars 2025, RG 25/00327
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 12]
[Localité 3]
N° RG 25/00327 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZEFP
N° minute : 25/00055
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [W] [B]
CADUCITÉ
DU : 18 Mars 2025
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par M. Maxime KOVALEVSKY Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.C.I. [13]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Créancier
Non comparant
ET
Mme [W] [B]
CHEZ MR [S] [F]
[Adresse 14]
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Débiteur
Comparante en personne
Organisme [10]
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Créancier
Non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 16 Décembre 2024 ;
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 18 Mars 2025 ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par la S.C.I. [13] à l'encontre de la décision de recevabilité prononcée par la [11] au profit de Madame [W] [B] en date du 13 novembre 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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