TJ 13055, 16 mai 2024, RG 24/01564
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024
Président : Madame ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame DEGANI, lors du délibéré et Madame BERKANI lors des débats
Débats en audience publique le : 16 Mai 2024
GROSSE :
Le 05 juillet 2024
à Me GUEDON Caroline
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 05 juillet 2024
à Me LEROUX Aurélien
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/01564 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VBE
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société [Localité 5] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [J] [V]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Aurélien LEROUX, avocat au barreau de MARSEILLE
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