TJ 78646, 24 avr. 2025, RG 25/00218

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 24 AVRIL 2025

N° RG 25/00218 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZDO
Code NAC : 70E
AFFAIRE : S.C.C.V. CITYSEINE C/ S.A. GTB ENTREPRISE

DEMANDERESSE

S.C.C.V. CITYSEINE, société civile de construction vente, au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 913 852 596, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Laura Cabrera, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 296, Me Christophe Agostini, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 118

DEFENDERESSE

S.A. GTB ENTREPRISE, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 393 634 308, exerçant l’activité “tous travaux de bâtiment, construction en entreprise générale”, et dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Marc Bresdin, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : T003

Débats tenus à l'audience du 6 mars 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 6 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

La société GTB Entreprise a loué une parcelle cadastrée section [Cadastre 2] située [Adresse 4] à Hardricourt (Yvelines) appartenant à la société SCI Les Bâtisseurs.
La société civile de construction vente SCCV Cityseine, bénéficiaire d'un permis de construire en date du 25 novembre 2022, fait construire sur les parcelles voisines trois immeubles, comportant 36 logements, implantés en limite séparative de ladite parcelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2025, sur autorisation d'assigner à heure indiquée, la société civile de construction vente SCCV Cityseine a fait assigner la société GTB Entreprise devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles.
La cause a été entendue à l’audience du 6 mars 2025.

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société civile de construction vente SCCV Cityseine demande au juge des référés de :
- constater son désistement d'instance à l'égard de la société GTB Entreprise ;
- condamner la société GTB Entreprise à supporter les dépens.

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société GTB Entreprise demande au juge des référés de :
- prendre acte du désistement de la société civile de construction vente SCCV Cityseine ;
- condamner la société civile de construction vente SCCV Cityseine à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; et à supporter les dépens.
Elle soutient en substance que la demanderesse n'avait pas d'intérêt à agir à son encontre, en sa qualité d'ancien locataire du terrain et non de propriétaire.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs conclusions.

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la société civile de construction vente SCCV Cityseine a indiqué se désister de l'instance à l’encontre de la société GTB Entreprise, ce que cette dernière a accepté.
Il convient dès lors de constater que le désistement d'instance est parfait.

Sur les demandes accessoires :
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En application de ces dispositions, la société civile de construction vente SCCV Cityseine est condamnée aux dépens de l’instance.
Enfin, compte tenu de la délivrance d'une assignation à l'encontre d'une société dépourvue de qualité à défendre et à défaut de production d'une facture acquittée, il convient de condamner la société civile de construction vente SCCV Cityseine à payer à la société GTB Entreprise la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS