TJ 94028, 13 févr. 2025, RG 22/00592

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T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00592 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQIY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

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DOSSIER N° RG 22/00592 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQIY

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [V] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparante

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 6]
représentée par Mme [Z] [X], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [B] [L], assesseure du collège salarié
Mme [G] [C], assesseure du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Cécile Anthyme
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M. Vincent Chevalier

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire insuceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 juin 2022, Mme [V] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une requête aux fins de voir reconnaître le caractère professionnel de l’accident dont elle déclare avoir été victime le 25 novembre 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2024. Mme [O] a accusé réception de la lettre de convocation adressée à son adresse au [Adresse 2], mais n’a pas comparu. L’affaire et a été renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025 pour nouvelle convocation de la requérante.

Mme [O], convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi même d’office déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Compte tenu de l’absence non justifiée de la requérante à l ‘audience du 9 janvier 2025 devant le tribunal devant lequel la procédure est orale, il convient de déclarer l’acte introductif d’instance caduque.

PAR CES MOTIFS :