TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00109
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Texte de la décision
N° RG 25/00109 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR24
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 24 Avril 2025
[K] [W]
C/
S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES
copie certifiée conforme délivrée le 24/04/2025 à :
la SELARL ARMEN - 30
la SELARL CADRAJURIS - 26
dossier
copie électronique délivrée le 24/04/2025 à :
L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 7]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 20 Mars 2025
PRONONCÉ fixé au 24 Avril 2025
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [K] [W], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Frédéric DENIAU de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES (RCS NANTES n° 872 803 317), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 25/00109 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR24 du 24 Avril 2025
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [K] [W] a fait l’acquisition d’un véhicule automobile de marque FORD modèle FIESTA immatriculé [Immatriculation 6] auprès de la S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES le 1er février 2023 moyennant le prix de 13 258,76 € TTC, comprenant une somme de 800,00 € au titre de la reprise de son ancien véhicule.
Se plaignant d’avoir découvert suite à l’allumage d’un voyant d’huile, puis du voyant moteur qu’il fallait procéder au remplacement du moteur du véhicule, Mme [K] [W] a fait assigner en référé la S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES selon acte de commissaire de justice du 24 janvier 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES formule toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [K] [W] présente des copies des documents suivants :
- rapport d’expertise amiable du cabinet LIDEO à la demande de ACM protection juridique,
- courrier recommandé avec avis de réception de Mme [W] du 23 septembre 2024 et 31 juillet 2024,
- devis du 29 juillet 2024,
- carte grise,
- échange de courriels,
- assurance automobile,
- bon de commande du 15 janvier 2023,
- certificats de cession du véhicule,
- procès-verbal de contrôle technique du 26 janvier 2023,
- courriel de la société FORD à Mme [W] du 23 mai 2024,
- courrier recommandé avec avis de réception de Me [L] du 12 décembre 2024.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [K] [W] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [J] [U], expert près la cour d’appel de [Localité 8], [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], mèl : [Courriel 9]
avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [K] [W] devra consigner au greffe, avant le 24 juin 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mai 2026,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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