TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00232
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Texte de la décision
N° RG 25/00232 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTV4
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 24 Avril 2025
[S] [D]
[E] [N]
C/
S.A.R.L. SOCIETE FINANCIERE D’ACCOMPAGNEMENT DU TOURISME
copie certifiée conforme délivrée le 24/04/2025 à :
la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33
la SELARL RACINE - 57
dossier
copie électronique délivrée le 24/04/2025 à :
L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 4]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 20 Mars 2025
PRONONCÉ fixé au 24 Avril 2025
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
Madame [E] [N], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. SOCIETE FINANCIERE D’ACCOMPAGNEMENT DU TOURISME (RCS MACON N°385211842), dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 25/00232 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTV4 du 24 Avril 2025
PRESENTATION DU LITIGE
M. [S] [D] et Mme [E] [N] ont fait l'acquisition d'un navire d'occasion dénommé GOVIHAN auprès de la S.A.R.L. SOFATOUR (SOCIETE FINANCIERE D'ACCOMPAGNEMENT DU TOURISME) pour un prix de 25 000 € le 10 mars 2023.
Se plaignant d'infiltrations dans le navire, d'une baisse de performance de propulsion, de défaillances de plusieurs organes, M. [S] [D] et Mme [E] [N] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. SOFATOUR (SOCIETE FINANCIERE D'ACCOMPAGNEMENT DU TOURISME) par acte de commissaire de justice du 13 février 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.R.L. SOFATOUR (SOCIETE FINANCIERE D'ACCOMPAGNEMENT DU TOURISME) formule toutes protestations et réserves et propose des compléments de mission.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [S] [D] et Mme [E] [N] présentent des copies des documents suivants :
- statuts de la défenderesse,
- bon de commande,
- acte de vente,
- courrier et courriels,
- rapport de M. [P] [R], expert CEEMIN du 06/09/2024.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le navire de M. [S] [D] et Mme [E] [N] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
La mission sera rédigé dans des termes suffisamment généraux pour permettre d'éclairer ultérieurement le tribunal, étant rappelé que si des précisions doivent être apportées, elles peuvent faire l'objet de questions à l'expert sous forme de dires.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [O] [F], expert près la cour d’appel de [Localité 5], demeurant [Adresse 1]. : 06.95.88.95.76, Mèl : [Courriel 3] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du navire en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le navire hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* dire si le navire a été correctement entreposé, utilisé et entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du navire s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [S] [D] et Mme [E] [N] devront consigner au greffe, avant le 24 juin 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 juin 2026,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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